Actualités – Informations pratiques

INFORMATIONS GENERALES

TVA – FRAIS DE RESTAURANT

Depuis le 1er mai 2002 la TVA est récupérable sur les dépenses de restaurant engagés par les dirigeants et les salariés de l’entreprise à conditions néanmoins de bien respecter les conditions de forme en vigueur à savoir :
. la facture du restaurateur doit être établie au nom de la société. L’administration fiscale tolère que pour les dépenses ne dépassant pas 150 €, les éléments d’identification du client ne soient pas inscrits sur la facture par le restaurateur mais par le client lui-même. Cette solution peut permettre d’éviter des erreurs d’identification empêchant la récupération de la TVA;
. le nom du restaurant, son adresse et n° de TVA doit figurer sur la facture;
. le nombre de repas pris;
. le montant HT, la TVA et le TTC.

Attention : lorsque les factures correspondait à des dépenses de restaurant, engagées pour les besoins de l’exploitation, sont établies au nom des salariés, l’entreprise ne peut pas opérer la déduction de la TVA mentionnée sur ces factures alors même qu’elle rembourserait ces dépenses aux salariés (CE. Du 17/04/2013 – n° 334423 : lien http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000027328302&fastReqId=454696802)

CREDIT D’IMPÔT POUR LA COMPETITIVITE ET L’EMPLOI (BOI-BIC-RICI 10-150 DU S/02/2013)

Les entreprises éligibles
• Les entreprises commerciales, les organismes de droit privé et les établissements publics doivent, pour bénéficier du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE), être soumises à l’impôt sur les bénéfices selon le régime réel normal ou simplifié, de plein droit ou sur option.

Exclusion
• Les entreprises placées sous le régime du forfait sont exclues du dispositif.

Micro-BIC
• Les entreprises qui relèvent du régime du micro-BIC peuvent opter pour se placer sous le régime du réel jusqu’au 1er juin 2013.

Micro-BUC
• Les contribuables relevant du régime du micro-BNC qui opte l’année (N) au titre de l’année (N-1) pour le régime de la déclaration contrôlée peuvent bénéficier du CICE au titre de (N-1).

Exonération temporaire de l’Impôt sur les bénéfices
• Les entreprises qui bénéficient d’un régime d’exonération temporaire ou partiel :
– entreprises nouvelles, innovantes, ZFU restent éligibles au CICE pour leurs salariés.

Les salariés
• Les entreprises qui remplissent les conditions pourront bénéficier du CICE pour les rémunérations versées à leurs salariés au sens large, notamment :
– pour les salariés mis à disposition d’une autre entreprise,
– pour les salariés détachés,
– pour les contrats de travail particuliers (apprentis, contrats de professionnalisation),
– pour les contrats aidés, sous déduction de l’aide de l’Etat.

Dirigeants
• Les rémunérations versées aux dirigeants d’entreprise, qu’elles correspondent ou non à une activité salariée, sont exclues du dispositif.

Taux du crédit d’impôt
• Jusqu’en 2016, le taux du CICE est de 6 %. Il est de 7% pour les rémunérations versées depuis le 1er janvier 2017.
• Dans les départements d’outre-mer, le taux est de 9 % pour les rémunérations versées à partir de 2016.

L’assiette
• Le CICE s’applique aux rémunérations versées qui n’excèdent pas 2,5 SMIC, calculé sur la base de la durée légale du travail au cours de l’année civile.
• Les heures complémentaires ou supplémentaires doivent, le cas échéant, être ajoutées à cette durée légale sans prise en compte des majorations auxquelles elles donnent lieu.
• Pour apprécier la limite de 2,5 SMIC, l’administration transpose les règles qui s’appliquent pour la réduction « Fillon ».

Règle pratique
• Pour un salarié à temps plein, présent toute l’année, effectuant 35 heures par semaine, le plafond s’apprécie selon la formule :
[2,5 SMIC horaire x (1820 h + Nb d’heures complémentaires ou supplémentaires)] Si la rémunération totale du salarié est inférieure ou égale à ce plafond, elle ouvre droit au CICE.
• Pour un salarié à temps plein qui effectue 35 heures par semaine (soit 151,67 pour un mois) le plafond s’apprécie selon la formule :
[2,5 SMIC horaire x (151,67 h + Nb d’heures complémentaires ou supplémentaires)] Si la rémunération totale du salarié est inférieure ou égale à ce plafond, elle ouvre droit au CICE.
• Le temps de travail à prendre en compte est le travail effectif.
• Une heure complémentaire ou supplémentaire est comptée pour 1 et non 1,25.
• La rémunération de l’heure supplémentaire est incluse dans l’assiette du crédit d’impôt.

La rémunération
• La rémunération à prendre en compte est la rémunération brute versée au salarié soumise à cotisations sociales incluant les primes, gratifications et autres avantages en nature.
• Les frais professionnels sont exclus de l’assiette au même titre que les primes liées à l’intéressement, la participation et les gains acquis dans le cadre de l’actionnariat du salarié.
• Le crédit d’impôt est calculé sur les rémunérations versées au titre de l’année civile.
• La rémunération du conjoint de l’exploitant lorsque ce dernier n’adhère pas à un centre de gestion agréé ou une association de gestion agréée, est plafonnée à 13 800€.

L’imputation du CICE
• Le crédit d’impôt s’impute sur l’impôt sur les bénéfices dus par le contribuable au moment du paiement du solde de l’impôt.
• Dans le cas d’un exercice qui ne coïncide pas avec l’année civile, il est reporté d’une année.
• L’excédent de crédit d’impôt qui n’a pu être imputé constitue une créance sur l’Etat pour le paiement des impôts des trois années suivantes.
• Certaines entreprises peuvent obtenir le remboursement de l’excédent notamment :
– les PME au sens de la réglementation communautaire, certaines entreprises nouvelles, les jeunes entreprises innovantes, les entreprises en difficulté.

Obligation des entreprises
Rappel : le crédit d’impôt doit permettre d’améliorer le financement et la compétitivité des entreprises et se traduire par des efforts en matière d’investissement, de recherche, d’innovation, de formation, de recrutement, de prospection de nouveaux marchés et de reconstitution du fond de roulement. L’entreprise ne peut utiliser le CICE pour financer une hausse de la part des bénéfices distribués ni augmenter les rémunérations des personnes exerçant des fonctions de direction dans l’entreprise.
A ce titre, l’entreprise devra faire « un bilan » de l’utilisation du CICE et faire apparaître dans ses comptes annuels l’utilisation qui a été faite du crédit d’impôt.
Il est toutefois précisé que les conditions énoncées ci-dessus ne conditionnent pas l’attribution du CICE.

Obligations déclaratives
L’employeur qui entend bénéficier du crédit d’impôt doit :
► sur le bordereau récapitulatif des cotisations sociales mensuel ou trimestriel (DUCS) porter le montant global de l’assiette du crédit d’impôt ainsi que l’effectif concerné (un code CTP a été créé à cet effet).
► dans la déclaration annuelle des données sociales (DUCS) servir les rubriques qui seront prévues à cet effet.
► remplir une déclaration spéciale (2079-CICE) :
– pour les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés dans les mêmes délais que les relevés de solde (2572);
– pour les autres entreprises, dans les mêmes délais que la déclaration annuelle des résultats.

TVA-FACTURATION

Deux décrets des 24 et 25 avril 2013, 2013-346 et 350 et un arrêté du 25 avril 2013 précisent les règles à appliquer en matière de facturation dans certains cas. Comme le prévoit la loi, ces dispositions sont entrées en vigueur un jour franc après la publication de ces textes.

Le cas de l’autoliquidation :
Les entreprises bénéficiant du régime d’autoliquidation doivent désormais indiquer sur la facture une seule mention « autoliquidation » et non plus la référence à la disposition applicable.

Régime de la marge :
Agences de voyage : les exploitants devront faire figurer la mention sur leurs factures « Régime particulier – Agences de voyages ». Biens d’occasion – objets d’art, de collection ou d’antiquité : pour chacune de ces activités la facture devra comporter respectivement la mention « Régime particulier – Biens d’occasion » ou « Régime particulier -objets d’art » ou « Régime particulier – Objets de collection et d’antiquités ».

Autofacturation :
Lorsque la facture est émise par l’acquéreur des biens ou le preneur du service à la place du fournisseur, la mention « Autofacturation » doit apparaître.

Factures d’un montant inférieur à 150 € HT :
Lorsque les factures sont inférieures à 150 € HT, il n’est plus nécessaire de faire figurer les mentions suivantes :
-le numéro d’identification de l’assujetti sous lequel la livraison de biens ou de prestations de services a été effectué;
-la référence à toute mention indiquant que l’opération bénéficie d’une mesure d’exonération.

Factures électroniques :
Depuis le 1er janvier 2013, l’entreprise qui désire transmettre sa facturation par voie électronique dispose de trois modes opérationnels.
• La transmission sous forme de message structuré (EDI).
• L’utilisation de la signature électronique fondée sur un certificat délivré par un prestataire dûment habilité.
• Une solution technique autre sous réserve de mettre en place des contrôles qui assurent la fiabilité de la transmission, la réception et celle des éléments transmis.

Désormais :
►dans le cas de la transmission par EDI, l’arrêté du 25 avril 2013 actualise les dispositions déjà en place.
►dans le cas de la signature électronique, le signataire devient obligatoirement une personne physique agissant pour son propre compte ou le compte d’une personne physique ou morale qu’il représente.
Par ailleurs, les conditions de création de la signature électronique sont précisées ainsi que les données que le certificat doit comporter.
►Dans les autres modes de facturation, l’émetteur de la facture ainsi que son destinataire doivent conserver dans leur forme et leur contenu originel tant les factures que les éléments constitutifs des contrôles.

ACCUEILLIR UN STAGIAIRE EN ENTREPRISE

Une convention obligatoire
L’emploi d’un stagiaire implique obligatoirement la signature d’une convention entre l’entreprise, le stagiaire (s’il est mineur son représentant légal) et l’établissement d’enseignement.

Registre des stages
Tout employeur qui accueille des stagiaire est tenu de servir un « registre des stages » dont les modalités restent à paraître. Aussi, l’employeur doit-il en attendant, établir une liste des conventions signées (décret 2008-96 du 31/01/2008).

Le travail du stagiaire
Le stagiaire est habilité à effectuer des tâches professionnelles mais ne doit en aucun cas :
•réaliser une tâche régulière correspondant à un poste de travail permanent.
•remplacer un salarié absent,
au risque de voir requalifier la convention de stage en contrat de travail.

La durée du stage et son indemnisation
.Par définition un stage ne peut excéder 6 mois dans une même entreprise.
.Au-delà d’une durée de deux mois de stage, consécutifs ou non dans la même entreprise, l’employeur doit une indemnité de stage; en deçà, l’indemnité de stage ou gratification reste facultative.
.A défaut d’accord de branche ou d’accord professionnel, la gratification minimale est égale à 15% du plafond horaire de la Sécurité Sociale, soit 3,6 €/heure en 2017.

Aucune cotisation ni contribution sociale n’est due par l’entreprise d’accueil ou le stagiaire lorsque la gratification versée au stagiaire est inférieure ou égale à la franchise de 3,6 €/heure pour l’année 2017.
Sont visés par cette franchise, les cotisations salariales et patronales de Sécurité sociale, la CSG et la CRDS, la contribution sociale autonomie, le versement transport et la cotisation FNAL, le cas échéant.

Au-delà d’un montant de 3,60 euros de l’heure, toutes les cotisations et contributions sociales sur les salaires sont dues, à l’exception des cotisations d’assurance chômage et de la contribution au dialogue social.

Pas de formalités
Le stagiaire n’ayant pas le statut de salarié, l’employeur est dispensé de faire une déclaration préalable d’embauche et d’organiser une visite médicale d’embauche.